Loi fédérale
sur l’agriculture (LAgr),
en particulier art. 60 - 69 (Loi
fédérale sur l’agriculture,
LAgr; SR 910.1): http://www.admin.ch/ch/f/sr/c910_1.html
Ordonnance sur la
viticulture et l’importation
de vin du 14 novembre 2007
(Ordonnance sur le vin; SR 916.140)
http://www.admin.ch/ch/f/sr/910_1
Ordonnance de l’OFAG du
17 janvier 2007 concernant la liste
des cépages admis à
la certification et à la
production de matériel standard
et l’assortiment des cépages
(Ordonnance sur les cépages,
SR 916.151.7) http://www.admin.ch/ch/f/rs/c916_151_7.html
Accord du 21 juin 1999 entre la
Confédération suisse
et la Communauté européenne
relatif aux échanges de produits
agricoles (avec annexes et acte
final) http://www.admin.ch/ch/f/rs/i9/0.916.026.81.fr.pdf